Identification

Valeur juridique

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document obligatoire. Il s’agit d’un document optionnel qu’il est possible de soumettre à l’utilisateur d’un service pour en encadrer l’utilisation. C'est un document contractuel. On parle de contrat d’adhésion par opposition au contrat négocié. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les refuser mais ne négocie pas leur contenu avec l’exploitant du service.

Comme tout document contractuel, les conditions générales d’utilisation engagent l’utilisateur du service et son exploitant à en respecter

Utilisation sur Internet

La majorité des sites internet disposent de conditions générales d’utilisation. Leurs contenus détaillent le fonctionnement général du site, les modalités de son utilisation et les règles à respecter pour ses utilisateurs.

Elles se traduisent par une fenêtre ou une page web dédiée soumise à la lecture et à l'appréciation de l'utilisateur lors de son inscription ou de sa participation sur le site. Leur acceptation se fait le plus souvent par le biais d'une case à cocher4.

Différences avec les conditions générales de vente

Les conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation d’un service. Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale. Sur internet, les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site. Elles ne sont pas une obligation légale. En revanche, les conditions générales de vente ne trouvent d’intérêt que sur les sites marchands, leur objet étant d’encadrer une relation commerciale. Elles constituent une obligation légale sur tous les sites marchands.